Amendement n° 245
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions et les modalités de contrôle de cette disposition sont précisées par le Gouvernement. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cesse de produire ses effets au 31 décembre 20245.
Il convient de préciser les conditions et les modalités des contrôles de cet agrément afin d’assurer le bon fonctionnement des fédérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).