Amendement n° 241
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la possibilité de fermeture des lieux de culte pour menace grave à l'ordre public, de 2 à 6 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.