Amendement n° 238
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux précis et chiffré de l’instruction en famille.
Exposé sommaire
Actuellement aucune donnée n’est communiquée au sujet de l’instruction en famille. L’objet de cet amendement est ainsi de demander au Gouvernement une communication précise aux fins d’état des lieux avant d’envisager toute suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.