Amendement n° 200
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« la loi française ».
Exposé sommaire
Conditionner l’octroi d’une subvention à un « contrat d’engagement républicain » n’ayant pour l’heure aucun réalité tangible ou valeur juridique reconnue laisse perplexe et risque d’engendrer l’octroi de subventions de manière arbitraire. Pour recevoir une subvention, une association se doit de respecter la loi française et non des chartes ou textes fluctuants au gré des gouvernements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).