Amendement n° 187
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Etant donné le caractère particulièrement attentatoire à la vie privée et à la dignité de la personne, de ce type de pratique, cet amendement propose de tripler la durée et le montant des sanctions prévues. Cette augmentation de la sanction est prévue dans certaines circonstances par l’article 441-7 du code pénal venant sanctionner l’infraction de faux et usage de faux et pris comme référence par la Conseil d’état pour apprécier la nature adaptée de la sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).