Amendement n° 185
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou réaliser des actes médicaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou la réalisation d’actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d’une personne quand bien-même aucun certificat ne serait délivré par la suite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).