Amendement n° 182
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’augmenter le délai maximum de fermeture provisoire des associations dont l’activité menace gravement l’ordre public. Actuellement la durée de fermeture est de 6 mois au maximum et doit être proportionnée. Afin d’établir un suivi et une enquête plus poussée sur l’éventualité d’un acte de terrorisme ou de propos tenus, et d’idées diffusées provoquant violence, haine et discrimination, il est proposé ici de prolonger le délai de fermeture provisoire de ces lieux de culte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.