Amendement n° 180
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , bien qu’informés de ces agissements, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire reposer sur les dirigeants d’association une présomption simple selon laquelle ils avaient connaissance des actes répréhensibles commis par un ou plusieurs des membres de leur association, à charge pour eux de rapporter la preuve du contraire. Cela encouragera les dirigeants d’association à sélectionner avec soin les membres de leur association et à avoir une vigilance plus accrue sur leur agissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).