Amendement n° 173

Supprimer cet article. 

L'instruction en famille (IEF) fait actuellement l'objet d'une réglementation rigoureuse notamment en matière de contrôle pédagogique : déclaration annuelle, contrôle annuel annoncé ou inopiné à partir du troisième mois, deuxième contrôle en cas d’insuffisance constatée, mise en demeure de scolarisation dans un établissement public ou privé en cas de refus du contrôle par les personnes responsables de l'enfant. Les personnes chargées du contrôle peuvent alors être amenées à constater des situations de difficultés sociales ou éducatives mettant en danger ou susceptibles de mettre en danger l'enfant. Dans cette hypothèse, l'Inspecteur d’Académie-Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (IA-DASEN) sont tenus d'informer sans délai des constations opérées lors du contrôle de l’IEF les autorités en matière de protection de l'enfance ainsi que le cas échéant les services compétents dans la lutte contre la radicalisation ou contre les dérives sectaires. Les signalements doivent aussi être transmis soit au référent radicalisation préfectoral, soit aux correspondants de la police ou de la gendarmerie. Il existe aussi un plan national de prévention de la radicalisation en date du 23 février 2018 qui prévoit notamment des mesures d’amélioration de la transmission d’information avec le maire et l'inspection académique afin de protéger si nécessaire les enfants contre toute forme de radicalisation. Dans le Vademecum diffusé par l’Éducation nationale concernant l'IEF, il apparait que "les cas d'enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l'occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels". L'endoctrinement religieux ou sectaire semble plus être le fait d'enseignements clandestins. Dans ces conditions, il convient de conserver le dispositif actuel prévoyant la liberté d'instruire en famille et la lutte contre la radicalisation. En conséquence, l'article 21 est supprimé.