Amendement n° 167
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Exposé sommaire
Encadrer l’obligation de déclarer avantages et ressources à une autorité administrative avec un seuil à 10 000 euros au minimum risque d’engendrer des abus. Toute personne qui sera mal intentionnée, pourra détourner le cadre de la loi avec des transferts en-dessous de ces 10 000 euros. C’est pourquoi cet amendement vise à ne pas indiquer dans le texte un seuil minimum. Non seulement, il doit être bien inférieur à cette somme, mais surtout, la loi doit être la plus flexible possible, afin de pouvoir s’adapter avec le temps aux pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).