Amendement n° 156
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 du présent projet loi sur le séparatisme, comporte l’obligation de l’instruction à l’école dès l’âge de 3 ans, sauf exceptions.
Cette mesure devrait concerner 50.000 enfants français actuellement instruits à domicile.
Selon les informations transmises par les rectorats les enfants malades ou handicapés, qui représentent la moitié de cet effectif, pourront poursuivre cette forme d’éducation, tout comme les enfants de familles en itinérance et les sportifs de haut niveau.
En dépit de ces éléments, de nombreux parents d’enfants qui ne peuvent être accueillis par le système éducatifs sont aujourd’hui inquiets.
Ce mode d’éducation marginal ne concerne que 0,4 % des 12,4 millions d’enfants d’âge scolaire et augmente régulièrement : 35.000 en 2017, 41.000 en 2019 et 50.000 en 2020.
Si les objectifs de lutte contre la radicalisation sont pleinement partagés, le nombre de familles qui ont recours à l’enseignement à domicile est largement supérieur aux familles qui peuvent être suspectées de radicalisation religieuse.
C’est dans cette perspective que le présent amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).