Amendement n° 134
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente peut retirer l’agrément si l’association agréée au titre de l’article 25‑1 méconnaît, par ses agissements, les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain. »
Exposé sommaire
Si l'objectif de simplification des demandes de subventions prévu à l'alinéa 3 est légitime, il convient de prévoir une procédure de retrait de l'agrément en cas de manquement par les associations agréées des principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain.
Il convient d’observer que des associations agréées par l'Etat ont pu contribuer à la prolifération de discours discriminatoires sans qu'aucune sanction, ni de rappel à la loi ne soit énoncés par les services de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).