Amendement n° 124 (Rect)
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Exposé sommaire
Amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).