Amendement n° 111 (Rect)
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Dans les services publics, le port de tenues ou de signes ostentatoires ainsi que les propos ou les agissements par lesquels les usagers du service public manifestent leur appartenance religieuse est interdit. Les diplomates étrangers ainsi que les représentants des cultes ne sont pas concernés par cette interdiction. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni d’une amende de troisième classe.
Exposé sommaire
Cet amendement interdit le port de signes ou de tenues religieuses dans les services publics à leurs usagers sous peines d’amende de troisième catégorie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).