Amendement n° 96
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent une idéologie rejetant la prééminence des lois de la République française où ses valeurs et ses principes républicains ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre opposable le rejet idéologique de la prééminence des lois, des valeurs et des principes de la République sur la foi religieuse afin de donner une base légale à la fermeture des mosquées salafistes aujourd’hui soumises aux seules décisions administratives qu’il faut consolider.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.