Amendement n° 85
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
La présente loi fait l’objet d’une évaluation triennale qui donne lieu à la remise d’un rapport d’évaluation conjointement adressé par le Gouvernement au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. La première remise de ce rapport a lieu avant la fin du trente-sixième mois suivant la date de publication de cette loi.
Ce rapport peut faire l’objet d’une discussion publique sans débat devant les deux assemblées dans les deux mois suivant sa remise au Parlement.
Exposé sommaire
Exerçant son contrôle parlementaire le Gouvernement adresse un rapport triennal détaillé sur l’application des mesures relevant de la présente loi pour imposer et faciliter son évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.