Amendement n° 68
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder deux mois ».
Exposé sommaire
La fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des incitations à la haine ou à la violence doit pouvoir durer tant que les conditions ne sont pas réunies pour garantir une réouverture en toute sécurité. La protection de nos concitoyens et la préservation de l’ordre public doivent constituer des priorités absolues. La limitation de durée à 2 mois doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.