Amendement n° 33
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre définitive l’interdiction à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle.
Le texte prévoit actuellement de limiter cette interdiction à une période de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Au regard de la gravité de ces faits, il convient d'aller plus loin.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.