Amendement n° 13
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Dans le cadre de leurs fonctions, le port de signes ou tenues par lesquels les élus de la République manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le port de signes religieux ostentatoires aux élus de la République, dans l’exercice de leurs fonctions.
La République est laïque, ses représentants élus doivent être tenus à la neutralité religieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.