Amendement n° 7
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui les accompagnent, en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).