Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’applique uniquement pour le temps en entreprise.
Objet
Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter un passe sanitaire au temps en entreprise. Il s’agit d’éviter que la suspension du contrat de travail ne remettre en cause la capacité des alternants à suivre leur formation jusqu’à son terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).