Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 103 rect. Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) M. Patrick Kanner Article 1er Déposé le 24/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques sur chaque lieu de travail, en relation avec la médecine du travail, sont envisagés, afin d’offrir une offre de vaccination aux employés directement sur leur lieu de travail et de répondre aux questions de ceux qui y seraient réticents.

Objet

Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous.

 La vaccination contre le covid-19 de tous les Français :

-  C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,

-  Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et  scientifiques,

-  Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

-  Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes  de la vie quotidienne,

-  Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du  public.

L'amendement se justifie par son texte même. Avant d'en venir à une telle politique de restriction des libertés, il aurait été opportun de déployer tous les moyens d'incitation, d'information et d'accès à la vaccination. Peut être qu'il n'est pas trop tard pour y songer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).