Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».
Objet
Cet amendement vise à assurer l'application de l’article 4 bis A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).