Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 38 rect. Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. François Bonhomme Article 1er Déposé le 24/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Exiger le "pass sanitaire" pour les bars et les restaurants ne semble pas être une solution appropriée et ce, pour plusieurs raisons.

D’abord parce qu’en pratique les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les "pass sanitaires" de chacun et à faire face aux clients récalcitrants.

Ensuite, parce que ces contraintes vont nécessairement conduire à un tarissement de la fréquentation de ces lieux et mettra un énième coup d’arrêt à cette profession déjà si durement impactée par la crise.

Enfin, c’est également parce que les forces de l’ordre ne pourront pas toujours se rendre sur place aussitôt que les situations dégénèreront qu’il est nécessaire de supprimer cet alinéa 10 dont la mise en pratique restera vaine.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).