Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article élargit les activités concernées par le pass sanitaire en incluant, par exemple, les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et salons professionnels.
Toutefois, le présent amendement entend exclure les restaurateurs d’un tel dispositif. En effet, les auteurs de l’amendement considèrent qu’un tel contrôle systématique représente une charge trop importante pour le restaurateur tandis que les protocoles sanitaires, renforcés, permettent de concilier l’activité de restauration avec la protection sanitaire de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).