Amendement n° 13 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Nous proposons la suppression de l’article 1^er en cohérence et en coordination avec l'amendement au projet de loi que nous avons déposés et qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales  car ils forment dans leur ensemble une solution alternative au dispositif du passe sanitaire envisagé par le Gouvernement.

Prenons le temps d'engager sereinement ce débat. 

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de relatif à la gestion de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a auditionné Olivier Véran ministre chargé de la santé le 22 juillet dernier.

Interrogée sur l’obligation de vaccination universelle, le ministre a estimé que ce débat est légitime. Il a accueilli favorablement les propositions qui ont été présentées à ce sujet. Il a invité le Parlement à se saisir de cette question afin que puisse s’engager un débat de fond à l’occasion de ce projet de loi. Il a assuré que le Gouvernement est favorable au débat.

Sans mésestimer les améliorations apportées au dispositif proposé, nous restons opposés à cet article qui procède au rétablissement du régime de l'état d'urgence sanitaire pour mieux valider l’élargissement du périmètre du passe sanitaire jusque-là limité aux activités de loisir, foires ou salons professionnels pour s’appliquer dorénavant à certaines activités quotidiennes visant la restauration, les débits de boisson, les voyages nationaux intérieurs, les centres commerciaux et les lieux d’accueil des publics vulnérables.

De plus, tel qu'il ressort des délibérations de l'Assemblée nationale et en dépit des modifications introduites par la commission des lois, nous estimons que ce dispositif est inapplicable en pratique.

Nous examinerons  point par point également le dispositif dans la rédaction adoptée par la commission des lois  pour en retirer les dispositions que nous jugeons inappropriées ou pour réintroduire celles qui nous paraissent nécessaires.

En tout état de cause, qu'il soit clairement entendu que nous plaidons pour une extension généralisée et obligatoire de la campagne de vaccination contre la covid-19, seul chemin pour assoir une immunité collective tout en assurant une égalité de traitement de la population, en particulier là où les inégalités territoriales et sociales d’accès à la vaccination sont les plus importantes.

Seul ce choix vertueux nous permettra de sortir du dilemme dans lequel nous enferme le projet de loi : passe sanitaire et mesure d’isolement de plein droit en cas de contamination constatée ou retour au confinement généralisé.