Amendement n° 260 Sénat

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Le suivi et le contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. » ;

II. - Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après la deuxième phrase du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du  relative à la gestion de la crise sanitaire. »

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L’amendement a pour objet de rétablir la rédaction de cet article telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, à la suite des modifications intervenues en commission du Sénat.

En effet, les modifications réalisées viennent restreindre la nature des données transmises au titre de la finalité de suivi et de contrôle et les circonscrire aux seules données d’identification et coordonnées des personnes, à l’exclusion du contact téléphonique et électronique des personnes. Par ailleurs, elles suppriment les agents habilités à contrôler les mesures d’isolement en tant que destinataires des données collectées dans le traitement SIDEP nécessaires à leurs missions.  Cet amendement permettra donc sur le plan opérationnel de rendre effectif le suivi et le contrôle des mesures d’isolement.