Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements.
Objet
Le présent amendement précise que la règlementation du passe sanitaire ne s'applique pas aux personnes n'accédant que pour l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements soumis à conditions d'accès pour motif sanitaire.
Il s'agit d'exonérer de cette obligation les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs livreurs.
Les personnels concernés interviennent le plus souvent avant l'ouverture au public de l'établissement ou en tout début d'ouverture, à un moment où peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires (port du masque et règle de distanciation). Leur présence sur site est de courte durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).