Amendement n° 178 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 octobre
Objet
En cohérence avec notre amendement déposé à l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période au cours de laquelle l'isolement de dix jours dans un lieu d'hébergement déclaré est obligatoire.
Ce dispositif coercitif qui constitue une mesure privative de liberté doit-être proportionné.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de limiter plus strictement son application dans le temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).