Amendement n° 169 rect. Sénat

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l’employeur lors duquel l’employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS‑CoV‑2.

Cet amendement vise à encadrer les sanctions qui concernent les professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer qu’à partir du moment où l’employeur a convoqué la personne non vaccinée pour lui proposer un rendez-vous de vaccination contre le virus du Covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas engager des mesures pénalisant les professionnels, avant même de leur avoir proposé un rendez-vous.

La vaccination des personnels définis à l’article 5 du présent projet de loi étant déjà obligatoire, le dispositif de cet amendement ne crée aucune charge supplémentaire pour les dépenses publiques.