Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de non contamination à la covid-19 réalisés et délivrés à l’étranger.
Il s’agit de prendre en compte la situation des personnes placées en difficulté en raison du refus de reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, faute de passe sanitaire, de procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).