Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans le droit en vigueur, seuls les déplacements extra hexagonaux étaient concernés par la présentation de document attestant de l’absence de contamination au virus. Le champ d’application de la mesure était précisément circonscrit.
Tel n’est pas le cas de la notion de déplacement national de longue distance. Alors que la présente mesure prévue par le projet de loi risque de limiter considérablement la liberté d’aller et venir, même si elle n’est pas conditionnée par une obligation vaccinale et reste limitée dans le temps, on ne peut que regretter l’imprécision de la formulation retenue par le Gouvernement. Dans ce cas précis, l’intelligibilité de la loi fait défaut.
Compte tenu de la couverture de transport différente selon les territoires et les modalités de transport (TGV ou TER) qui ont une incidence directe sur le temps de déplacement, nous craignons un risque de rupture d’égalité entre citoyens.
Il n’est pas acceptable de renvoyer toutes les conditions d’application de ce dispositif au décret en dépit de l’avis du Conseil d’Etat en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).