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Amendement n° 109 rect. Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Adopté Mme Monique Lubin Article 1er Déposé le 24/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Remplacer la date : 

30 août 

par la date : 

15 septembre

Objet

Le présent amendement vise à repousser d’un mois (du 30 août au 15 septembre 2021) l’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènement visés par l’article 1er du projet de loi. 

Le délai actuellement envisagé est trop restreint pour permettra aux personnels intéressés de se faire vacciner dans les temps et satisfaire à l’obligation requise. Certes la vaccination n’est pas obligatoire mais les personnels seront conduits à y recourir pour éviter de produire systématiquement un test antigénique attestant de l’absence de contamination à la covid-19.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).