Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
l’accès à
insérer les mots :
l’intérieur de
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du passe sanitaire aux espaces confinés en ne visant que l’intérieur des espaces, activités et évènements énoncés par l’article 1er du projet de loi.
En dépit de la circulation croissante du variant Delta, les études épidémiologiques démontrent que les risques de contaminations sont moindres dans des espaces extérieurs.
Cet amendement entend également prendre en compte les difficultés inhérentes liées au contrôle en extérieur.
En outre, en cas d’espaces mixtes, la compatibilité de la circulation en leur sein avec les conditions de préservation de la sécurité sanitaire sera assurée par l’application usuelle des gestes barrières et de distanciation. Ainsi, la fluidité entre intérieur et extérieur sera toujours possible sans créer de réelles complications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).