Amendement n° 32 rect. Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Adopté Mme Marie-Pierre de La Gontrie Article 1er Déposé le 23/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

F bis. – Par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, la vaccination contre le SARS‑CoV‑2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de seize ans.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés contre le SARS-CoV-2, y compris en l’absence d’autorisation parentale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).