Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions relatives aux obligations imposées aux salariés ont été incontestablement améliorées par la commission des lois.
Toutefois, elles n'évitent pas en bout de course, une fois les procédures de conciliations épuisées et en l'absence de possibilités de reclassement, de conduire à la décision de licenciement.
En conséquence, nous continuons à penser que ce dispositif est excessif. Il nous paraît également inadapté car il va produire des effets définitifs alors que le cadre légal qui l'autorise est limité dans la durée et que cette durée a été réduite par la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).