Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 79 rect. Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Guillaume Gontard Article 4 Déposé le 23/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes d'assurance maladie établissent, en concertation avec les personnes à l'isolement, les besoins d'aides et accompagnements nécessaires à mettre en œuvre pour garantir la faisabilité de cet isolement.

Objet

Isolement contraint, auto‑isolement, l’importance est l’efficacité de cette mise en retrait pour éviter la propagation de l’épidémie.

En dehors des débats sur le caractère obligatoire, sur le rôle de contrôle de l’administration ou par les forces de l’ordre, il convient de s’assurer de la faisabilité effective d’un tel isolement

Si jusqu’à présent, l’isolement n’a pas été assez respecté, les raisons sont parfois aussi simple que le besoin d’aller aider un parent malade, un accompagnement d’enfants dans leur lieux de scolarité etc..

La solidarité demandée aux personnes infectées ne peut se faire à leurs dépends.

Aussi, le présent amendement, dans un esprit constructif et très pragmatique, prévoit que dès le constat d’infection, les organismes d’assurance maladie établissent les besoins d’accompagnement nécessaires pour que la personne puisse mener à bien un isolement strict et effectif 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).