Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 249 Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 7 Déposé le 23/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 4 et 7, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’employeur lui propose un entretien avec les services de prévention et santé au travail afin de l’informer sur l’obligation prévue au I de l’article 5.

Objet

Le manque d'information peut motiver un refus de répondre à l'obligation vaccinale. Ainsi, afin d'éviter la confrontation et de privilégier le dialogue il apparait pertinent de proposer au salarié lors de l'entretien avec l'employeur un échange avec les services de prévention et santé au travail. En effet cela pourrait être l'occasion de répondre à des questionnements de la part du salarié concernant l'obligation vaccinale. Compte tenu de l'impact que peut avoir la non-vaccination sur la carrière du salarié et face aux risques de licenciement après deux mois il apparait essentiel de proposer des moyens de donner au salarié toutes les informations nécessaires à sa prise de décision. C'est tout l'objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).