Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris pour les personnes ayant déjà suivi un schéma vaccinal avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments
Objet
Cet amendement complète le décret prévu à l'alinéa 27 créant le I bis (nouveau), afin de s'assurer que les personnes mentionnées au I qui auraient été vaccinées hors de France, notamment lors d'une mission ou d'un emploi précédemment exercé à l'étranger, et de retour définitif sur notre territoire, puissent satisfaire à l'obligation vaccinale pour exercer en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).