Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 30
Après les mots :
médicales et scientifiques
insérer les mots :
ou compte tenu des nécessités absolues de service
Objet
L’application de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire dès le lendemain de la promulgation de la Loi peut profondément désorganiser le fonctionnement des services concernés, mentionnés dans cet article, en particulier au cœur de l’été, ce qui aurait pour conséquence une mise en danger des populations ou des publics concernés.
Par exemple, l’application de telles règles aux sapeurs pompiers volontaires, dont l’engagement opérationnel se fait en fonction des besoins, pourrait conduire à une indisponibilité de nombre d’entre eux, compromettant dans beaucoup de territoires moins pourvus en professionnels, l’efficacité des secours. En effet, souvent moins de la moitié des effectifs sont actuellement vaccinés.
Il est donc prudent de prévoir qu’un décret peut ajuster l’application de ces règles dans les semaines à venir en fonction des nécessités absolues du service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).