Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier aliéna de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure du dispositif prévu par l'article 5, et donc par les articles 6 et 7 suivants, les travailleurs handicapés évoqués dans le corps de l'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).