Amendement n° 230 Sénat

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa vise à punir le fait d’utiliser le passe sanitaire d’autrui ou encore de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, l’usage d’un passe sanitaire qui ne lui appartient pas.

Le régime d’obligation de présentation d’un passe sanitaire donne logiquement lieu à un régime de sanction qui s’y attache et vient le rendre concrètement contraignant.

Nous sommes opposés à l’ensemble de ce schéma mais considérons en outre, qu’il apparaît totalement disproportionné de faire apparaître dans le même alinéa ces deux types de nouvelles infractions : emprunter le passe d’autrui ne peut être sanctionné de la même façon que trafiquer, y compris à des fins pécuniaires, le système des passes sanitaires.

Cet alinéa met en lumière le désordre et l’usine à gaz qu’est en train de fabriquer le gouvernement avec l’instauration de ce passe sanitaire, y compris d’un point de vue judiciaire.