Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’état d’urgence sanitaire que le président de la commission des lois a souhaité rétablir. Nous sommes effectivement favorables à un retour au droit commun en matière de santé publique.
D’un point de vue de l’organisation institutionnelle de la société, l’heure n’est plus à l’urgence sanitaire. Il est maintenant urgent de restaurer un contrôle démocratique des mesures Gouvernementales liées à la crise sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).