Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 3131‑14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires durant la même période et les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »
Objet
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire justifie de compléter le dispositif prévu par la loi du 23 mars 2020 concernant l’activité économique.Nous proposons l’interdiction des licenciements des entreprises qui reversent des dividendes à leurs actionnaires et l’interdiction des licenciements des entreprises qui ont des filiales ou des établissements dans des États et territoires non coopératifs.Il s’agit d’établir une contrepartie à l’accompagnement des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).