Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3113‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131‑14 et suivants. » ;
2° Au III, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».
Objet
Le Gouvernement a décidé de créer un régime législatif spécifique pour le Covid‑19 alors qu’il existe déjà un cadre législatif et réglementaire pour les maladies à déclaration obligatoire qui permet l’organisation, la collecte et le traitement des données de santé pour ces maladies infectieuses.
En mai 2018 c’est ce qui a été fait pour la Rubéole, dès lors pourquoi le système actuel ne convient pas au Covid‑19 ?
En attendant les explications du Gouvernement nous proposons d’insérer le dispositif dans le cadre prévu pour les maladies à déclaration obligatoire beaucoup moins restrictif sur les libertés individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).