Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 prévoit la suspension et le licenciement des professionnels de santé, du secteur social et du secteur médico-social qui n’auraient pas été vaccinés.
Ces sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).