Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours.
Ce dispositif contrevient au principe de l’isolement volontaire affirmé par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
Ces dispositions apparaissent fragiles sur le plan constitutionnel faute de garanties légales justifiant la privation de liberté et faute de décision d’une autorité administrative ou judiciaire en bonne et due forme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).