Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, ayant reçu une notification judiciaire du juge des libertés et de la détention
Objet
La communication d’un résultat d’examen positif à la covid-19 engendrerait avec l’alinéa 5 de cet article un placement à l’isolement de la personne concernée.
On ne peut pas en droit constitutionnel imposer une privation de liberté sans décision de l’autorité publique. Or il s’agit ici, sur communication d’un pharmacien d’enfermer des personnes sans leur consentement. Cela ne repose sur aucune base légale.
En cohérence avec l’alinéa 17 de cet article 2 qui prévoit des voies de recours devant le juge des libertés et de la détention (JLD), nous proposons que ce soit ce même juge qui décide de mettre à l’isolement la personne contaminée. Ce placement et maintien à l’isolement obtiendrait ainsi une base légale avec la notification judiciaire du JLD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).