Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 197 Sénat

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 1er Déposé le 23/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa ajouté en commission des lois à l’Assemblée nationale vise à préciser que le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid‑19.

Après avoir divisé les français entre eux, notre Gouvernement souhaite donc avec cette mesure déchirer les familles et les parents sur une décision aussi lourde que de choisir de faire vacciner son enfant ou non.

Il s’agit là d’une décision importante et qui ne devrait pas fracturer la cellule familiale, d’autant que l’on sait que l’évaluation des risques et bénéfices individuels de la vaccination pour un jeune de 12 à 18 ans, en plein développement physique, n’est pas identique à celle d’une personne adulte. C’est également ce qu’exprime la défenseure des droits, dans son avis en date du 20 juillet dernier qui ajoute à cela qu’il serait nécessaire d’en rester à un encouragement de la vaccination uniquement, et non d’une obligation déguisée et que « pour les mineurs de moins de 12 ans, le projet de loi devrait indiquer de manière expresse qu’ils sont exemptés de la vaccination » (ce que nous demandons dans un autre amendement).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).