Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés
Objet
Amendement de repli.
La rédaction de l’alinéa 12 porte confusion s’agissant de l’accès aux établissements de santé et l’obligation de présentation du pass sanitaire.
Cette obligation concerne t'elle les patient.es qui ont dû retarder leurs opérations et leurs consultations à cause de la pandémie ou les accompagnants, la rédaction est floue malgré les débats de l'Assemblée nationale.
Dans tous les cas cette disposition remet en cause le droit de visite des malades et pour cette raison nous demandons la suppression des soins programmés concernés par cette rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).